Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part, entre le vendeur EYWA Harmonia Feng Shui dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 4 Square Linne 38320 EYBENS, France, et immatriculé au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET 908 090 228 00010. Et d’autre part l’acheteur, soit toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de prestations de services via le site https://eywaharmonia.fr
Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre EYWA Harmonia Feng Shui et l’acheteur, dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de prestations de services.
L’acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- Son achat n’est aucunement lié à son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle.
- Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières d’achat ou de vente de l’acheteur. EYWA Harmonia Feng Shui se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Commande
Les prix de vente des prestations de services en ligne sur https://eywaharmonia.fr, indiqués en Euros et toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. Les prix de vente des prestations de services peuvent être modifiés par EYWA Harmonia Feng Shui à tout moment.
Toute commande passée par l’acheteur sur le site, par téléphone, mail ou courrier, implique l’acceptation sans restriction ni réserve de l’ensemble des conditions générales de vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par EYWA Harmonia Feng Shui et encaissement du montant de cette dernière. EYWA Harmonia Feng Shui se réserve la possibilité de bloquer une commande ou de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit (en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte client de l’acheteur) et en informera l’acheteur.
Au moment de finaliser sa commande, l’acheteur devra accepter les conditions générales de vente, donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides, choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Modalités de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
L’acheteur effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire, ou via tout autre mode de paiement mis à la disposition de l’acheteur et listés sur le site de EYWA Harmonia Feng Shui.
L’acheteur garantit à EYWA Harmonia Feng Shui qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
EYWA Harmonia Feng Shui a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant à l’acheteur des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, EYWA Harmonia Feng Shui se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
EYWA Harmonia Feng Shui se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Confirmation de commande
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par l’acheteur, EYWA Harmonia Feng Shui transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
EYWA Harmonia Feng Shui est tenu d’adresser une facture à l’acheteur lors de la livraison.
L’acheteur peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client mentionné ci-dessous, avant la livraison.
En cas d’arrêt d’une prestation de service, EYWA Harmonia Feng Shui tiendra l’acheteur informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce celle-ci et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
L’acheteur peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité de la prestation de service lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur pourra contacter le service client par email via le formulaire de contact.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Les communications, commandes et paiements intervenus entre l’acheteur et EYWA Harmonia Feng Shui pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EYWA Harmonia Feng Shui dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de EYWA Harmonia Feng Shui.
Les prestations de services sont livrées à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le formulaire en ligne valant bon de commande, l’acheteur devant veiller à son exactitude.
Responsabilité
EYWA Harmonia Feng Shui ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas d’indisponibilité de la prestation de service du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou communications.
EYWA Harmonia Feng Shui ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des prestations de services.
EYWA Harmonia Feng Shui se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
EYWA Harmonia Feng Shui se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite de la réalisation des prestations de services que les acheteurs tenteraient de reproduire ou ne sauraient utiliser.
Dans tous les cas, EYWA Harmonia Feng Shui ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de EYWA Harmonia Feng Shui est systématiquement limitée à la valeur de la prestation de service mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers EYWA Harmonia Feng Shui.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de EYWA Harmonia Feng Shui sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de EYWA Harmonia Feng Shui. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de EYWA Harmonia Feng Shui.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de EYWA Harmonia Feng Shui. Se référer à la page des Mentions légales.
Règlement des litiges
En cas de litige ou de réclamation, en priorité sera envisagée une solution amiable entre l’acheteur et EYWA Harmonia Feng Shui.
Sinon, les présentes conditions de vente en ligne étant soumises à la loi française, en cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Grenoble.